Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    L'avancement au grade de commis greffier de 1re classe a lieu au choix, parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
    Cette commission est présidée par le chef du service de la justice militaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
    Ils sont établis par ordre de mérite.
    Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.