LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

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  • Article 144

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°51-711 du 7 juin 1951
    Art. 1, Art. 1 bis, Art. 3