LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 92

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-2-1

  • Article 93

    Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce.
    Art. L442-6


    II.-Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.

  • Article 94

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L440-1