- Code de la route.

Art. R130-2

- Code de la route.

Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-8, Art. R225-2

Les dispositions des articles 19 et 20 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.