- Code de commerce.

Sct. Section 4 : De la comptabilité. De la comptabilité, Art. L. 743-14

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.