LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

JORF n°0155 du 4 juillet 2008

En vigueur depuis le 05/07/2008En vigueur depuis le 05 juillet 2008

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Article 33

Version en vigueur depuis le 05/07/2008Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008


Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.