LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1018 A
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. 390, Art. 390-1

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. 559-1

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. 558, Art. 270, Art. 492, Art. 498-1

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE DE PROCEDURE PENALE
    Art. 551, Art. 552, Art. 555-1