Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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