- Code civil

Art. 924-4, Art. 2337

- Code de la consommation

Sct. Chapitre VII : Prescription., Art. L137-1, Art. L137-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-12

- Code des assurances

Art. L114-3

- Code de la mutualité

Art. L221-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 181, Art. 184, Art. 191

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 1

- Code de commerce.

Art. L321-17

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.

- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Art. 22

- Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986

Art. 9

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 10

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre II : Actions en réparation., Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L110-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3245-1, Art. L3243-3, Art. L1134-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art. 7 bis

- Code de la sécurité sociale.

Art. L135-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L211-19, Art. L422-3, Art. L243-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L631-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1126-7, Art. L1142-28

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2321-4

- Code monétaire et financier

Art. L518-24

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 3-1

- Code civil

Art. 2503

I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.

II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L143-4, Art. L143-15

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 101, Art. 106

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L193-1, Art. L194-1

I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.