Article 10
Version en vigueur depuis le 19/06/2008Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.
Article 10
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.