LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version en vigueur au 02/06/2026Version en vigueur au 02 juin 2026

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  • Article 87

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code rural
    Art. L514-1

  • Article 88

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code rural
    Art. L256-2

    A modifié les dispositions suivantes :
    Code rural
    Art. L. 256-2-1

  • Article 89

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code rural
    Art. L642-13

  • Article 90

    Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007


    Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.