LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 65

    Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007


    Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.



    INTITULÉ DU PROGRAMME
    en loi de finances pour 2007
    INTITULÉ DE LA MISSION
    en loi de finances pour 2007
    INTITULÉ DU PROGRAMME
    en loi de finances pour 2008
    INTITULÉ DE LA MISSION
    en loi de finances pour 2008

    Equipement des forces.
    Défense.
    Equipement des forces.
    Défense.

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
    Gestion et contrôle des finances publiques.
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

    Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.
    Stratégie économique et pilotage des finances publiques.
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

    Concours spécifiques et administration.
    Relations avec les collectivités territoriales.
    Concours spécifiques et administration.
    Relations avec les collectivités territoriales.

    Gendarmerie nationale.
    Sécurité.
    Gendarmerie nationale.
    Sécurité.

    Veille et sécurité sanitaires.
    Sécurité sanitaire.
    Veille et sécurité sanitaires.
    Sécurité sanitaire.

    Coordination des moyens de secours.
    Sécurité civile.
    Coordination des moyens de secours.
    Sécurité civile.

    Conditions de vie outre-mer.
    Outre-mer.
    Conditions de vie outre-mer.
    Outre-mer.