LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 62

    Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

    I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
    II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • Article 63

      Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

      Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe      		PLAFOND
      exprimé en
      équivalents temps
      plein travaillé

      I. ― Budget général
      2 188 626

      Affaires étrangères et européennes
      16 072

      Agriculture et pêche
      36 081

      Budget, comptes publics et fonction publique
      150 780

      Culture et communication
      11 741

      Défense
      426 427

      Ecologie, développement et aménagement durables
      74 474

      Economie, finances et emploi
      16 365

      Education nationale
      1 000 754

      Enseignement supérieur et recherche
      150 207

      Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
      609

      Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
      190 568

      Justice
      72 081

      Logement et ville
      3 133

      Santé, jeunesse et sports
      7 044

      Services du Premier ministre
      7 593

      Travail, relations sociales et solidarité
      24 697

      II. ― Budgets annexes
      12 298

      Contrôle et exploitation aériens
      11 290

      Publications officielles et information administrative
      1 008

      Total général
      2 200 924

    • Article 64

      Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007


      A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.

    • Article 65

      Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007


      Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.



      INTITULÉ DU PROGRAMME
      en loi de finances pour 2007
      INTITULÉ DE LA MISSION
      en loi de finances pour 2007
      INTITULÉ DU PROGRAMME
      en loi de finances pour 2008
      INTITULÉ DE LA MISSION
      en loi de finances pour 2008

      Equipement des forces.
      Défense.
      Equipement des forces.
      Défense.

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
      Gestion et contrôle des finances publiques.
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

      Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.
      Stratégie économique et pilotage des finances publiques.
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

      Concours spécifiques et administration.
      Relations avec les collectivités territoriales.
      Concours spécifiques et administration.
      Relations avec les collectivités territoriales.

      Gendarmerie nationale.
      Sécurité.
      Gendarmerie nationale.
      Sécurité.

      Veille et sécurité sanitaires.
      Sécurité sanitaire.
      Veille et sécurité sanitaires.
      Sécurité sanitaire.

      Coordination des moyens de secours.
      Sécurité civile.
      Coordination des moyens de secours.
      Sécurité civile.

      Conditions de vie outre-mer.
      Outre-mer.
      Conditions de vie outre-mer.
      Outre-mer.