LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

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  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

    I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)


    RESSOURCES
    CHARGES
    SOLDES

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
    354 839
    354 501

    A déduire :

    Remboursements et dégrèvements
    83 217
    83 217

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
    271 622
    271 284

    Recettes non fiscales
    28 051


    Recettes totales nettes/dépenses nettes
    299 673
    271 284

    A déduire :

    Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
    69 610


    Montants nets pour le budget général
    230 063
    271 284
    ― 41 221

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
    3 438
    3 438

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
    233 501
    274 722

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens
    1 704
    1 704

    Publications officielles et information administrative
    197
    196
    1

    Totaux pour les budgets annexes
    1 901
    1 900
    1

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

    Contrôle et exploitation aériens
    19
    19

    Publications officielles et information administrative
    «
    «

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
    1 920
    1 919
    1

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale
    54 450
    54 458
    ― 8

    Comptes de concours financiers
    93 248
    93 965
    ― 717

    Comptes de commerce (solde)


    199

    Comptes d'opérations monétaires (solde)


    59

    Solde pour les comptes spéciaux


    ― 467

    Solde général


    ― 41 687


    II. ― Pour 2008 :

    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à long terme
    41,3

    Amortissement de la dette à moyen terme
    61,5

    Engagements de l'Etat
    2,4

    Déficit budgétaire
    41,7

    Total
    146,9

    Ressources de financement

    Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
    119,5

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
    3,7

    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
    24,3

    Variation des dépôts des correspondants
    ― 2,7

    Variation du compte de Trésor et divers
    2,1

    Total
    146,9



    2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

    a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

    b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

    c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

    d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;

    e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

    3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

    4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.

    III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.

    IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

    Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.