É T A T A
(Art. 58 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de la ligneINTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 20081. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 60 455 000 1101 Impôt sur le revenu 60 455 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 360 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 360 000 13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 63 725 000 1301 Impôt sur les sociétés 63 725 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 11 955 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 570 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 570 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) 1 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 135 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 37 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 74 000 1409 Taxe sur les salaires 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 500 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 21 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 40 000 1414 Contribution sur logements sociaux 1 000 1415 Contribution des institutions financières 1417 Recettes diverses 6 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 16 513 530 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 16 513 530 16. Taxe sur la valeur ajoutée 179 381 180 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 179 381 180 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 546 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 368 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 700 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 6 499 000 1711 Autres conventions et actes civils 380 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 1713 Taxe de publicité foncière 290 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 784 729 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 1716 Recettes diverses et pénalités 110 000 1721 Timbre unique 177 500 1722 Taxe sur les véhicules de société 605 751 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 1725 Permis de chasser 1732 Recettes diverses et pénalités 190 000 1741 Taxe sur les primes d'assurance automobile 1742 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire 1751 Droits d'importation 1 803 000 1753 Autres taxes intérieures 262 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 1755 Amendes et confiscations 33 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 165 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 474 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 1762 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 1763 Droit de consommation sur les produits intermédiaires 1764 Droit de consommation sur les alcools 1765 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 2 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 220 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 3 000 1772 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 1773 Taxe sur les achats de viande 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 11 000 1775 Autres taxes 149 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 362 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 8 000 2. Recettes non fiscales 21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier9 264 600 2107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 496 500 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 550 000 2114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 796 000 2115 Produits de la vente des publications du Gouvernement 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 422 100 2129 Versements des budgets annexes 2199 Produits divers 22. Produits et revenus du domaine de l'Etat 1 109 670 2202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1 200 2203 Recettes des établissements pénitentiaires 1 000 2206 Produits et revenus du domaine public et privé non militaire 219 290 2207 Autres produits et revenus du domaine public 90 000 2208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation 200 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 696 980 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 90 000 2299 Produits et revenus divers 11 000 23. Taxes, redevances et recettes assimilées 9 905 000 2301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 59 000 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3 980 000 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 5 000 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 680 000 2313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 950 000 2314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 1 048 000 2315 Prélèvements sur le pari mutuel 705 000 2318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 18 000 2323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement 1 000 2325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 14 000 2326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 800 000 2327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 89 000 2328 Recettes diverses du cadastre 5 000 2329 Recettes diverses des comptables des impôts 104 000 2330 Recettes diverses des receveurs des douanes 16 000 2331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 220 000 2332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 2 000 2333 Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle 24 000 2335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 26 000 2337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat 13 000 2339 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 291 000 2340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 640 000 2341 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 2342 Prélèvement de solidarité pour l'eau 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat 170 000 2344 Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux 1 000 2345 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 34 000 2399 Taxes et redevances diverses 10 000 24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 644 550 2401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 20 000 2403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 50 2404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 500 2407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 2408 Intérêts sur obligations cautionnées 2409 Intérêts des prêts du Trésor 534 000 2410 Intérêts des avances du Trésor 16 000 2411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances 30 000 2499 Intérêts divers 42 000 25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 553 000 2503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 1 000 2504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 1 000 2505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 551 000 2506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 26. Recettes provenant de l'extérieur 794 000 2601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 85 000 2604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 569 000 2607 Autres versements des Communautés européennes 60 000 2699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 80 000 27. Opérations entre administrations et services publics 85 000 2702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 2708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 80 000 2712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 3 000 2799 Opérations diverses 2 000 28. Divers 5 695 000 2801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1 000 2802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 30 000 2803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 2 000 2804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 2 000 2805 Recettes accidentelles à différents titres 1 400 000 2807 Reversements de Natixis 50 000 2809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 2811 Récupération d'indus 50 000 2812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 2 900 000 2813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 750 000 2814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 2815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 2817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes 2899 Recettes diverses 510 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 51 209 457 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 056 074 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 650 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 586 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 801 806 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 192 057 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 960 726 3108 Dotation élu local 63 351 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 42 840 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 100 195 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 328 666 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 841 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 361 725 3115 Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 260 590 3116 Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 60 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 400 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 400 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 437 697 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 354 838 690 11 Impôt sur le revenu 60 455 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 360 000 13 Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 63 725 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 11 955 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 16 513 530 16 Taxe sur la valeur ajoutée 179 381 180 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 2. Recettes non fiscales 28 050 820 21 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 9 264 600 22 Produits et revenus du domaine de l'Etat 1 109 670 23 Taxes, redevances et recettes assimilées 9 905 000 24 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 644 550 25 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 553 000 26 Recettes provenant de l'extérieur 794 000 27 Opérations entre administrations et services publics 85 000 28 Divers 5 695 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 382 889 510 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 69 609 457 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 51 209 457 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 400 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 313 280 053 4. Fonds de concours 3 437 697 Evaluation des fonds de concours 3 437 697 II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
de la ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2008Contrôle et exploitation aériens 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 511 000 7001 Redevances de route 1 061 700 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 221 300 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 34 900 000 7004 Autres prestations de service 8 830 000 7005 Redevances de surveillance et de certification 26 600 000 7007 Recettes sur cessions 30 000 7008 Autres recettes d'exploitation 3 970 000 7010 Redevances de route. ― Autorité de surveillance 4 900 000 7011 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance 1 000 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 7200 Production immobilisée 7400 Subventions d'exploitation 7500 Autres produits de gestion courante 7501 Taxe de l'aviation civile 194 492 000 7600 Produits financiers 500 000 7780 Produits exceptionnels 30 750 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 10 600 000 7900 Autres recettes 703 000 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 9700 Produit brut des emprunts 103 692 000 9900 Autres recettes en capital Total des recettes 1 704 478 000 Fonds de concours 19 100 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 196 783 500 7100 Variation des stocks (production stockée) 7200 Production immobilisée 7400 Subventions d'exploitation 7500 Autres produits de gestion courante 7600 Produits financiers 7780 Produits exceptionnels 800 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 7900 Autres recettes 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 9700 Produit brut des emprunts 9900 Autres recettes en capital Total des recettes 197 583 500 Fonds de concours III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de la ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2008Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 553 530 000 Section 1 : Industries cinématographiques 280 809 000 01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 119 956 000 02 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 350 000 03 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France 04 Contributions des sociétés de programmes 05 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 135 848 000 06 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 24 655 000 07 Recettes diverses ou accidentelles 08 Contribution du budget de l'Etat Section 2 : Industries audiovisuelles 247 721 000 09 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 241 507 000 10 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 6 164 000 11 Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel 12 Recettes diverses ou accidentelles 50 000 13 Contribution du budget de l'Etat Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale 25 000 000 14 Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision 25 000 000 15 Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 194 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 194 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 102 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 102 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 600 000 000 01 Produits des cessions immobilières 600 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 970 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 10 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 10 000 000 06 Versement du budget général Pensions 47 999 649 643 Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité43 439 510 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 813 600 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 207 150 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 120 900 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 24 556 150 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 1 554 650 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 33 900 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 942 630 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 104 050 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 138 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 602 110 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 7 926 770 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 6 330 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 434 950 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions 1 875 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 780 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 196 820 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 69 Autres recettes diverses 145 500 000 Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 755 710 000 71 Cotisations salariales et patronales 471 190 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 162 080 000 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 107 330 000 74 Recettes diverses 14 388 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 722 000 Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 804 429 643 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 775 000 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 294 493 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général 687 150 86 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 966 000 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 13 700 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 36 000 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 130 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 11 818 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 800 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses Total 54 449 679 643 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de la ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2008Accords monétaires internationaux 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 563 057 978 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 40 500 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 22 557 978 Avances à l'audiovisuel public 2 890 664 700 01 Recettes 2 890 664 700 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 483 000 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 483 000 000 Avances aux collectivités territoriales 81 248 000 000 Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 3 000 000 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 3 000 000 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes81 245 000 000 05 Recettes 81 245 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 059 080 000 Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure457 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 457 000 000 Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 533 780 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 533 780 000 Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers68 300 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 68 300 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 3 870 000 Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 1 120 000 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 200 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 350 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 570 000 Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 2 750 000 06 Prêts pour le développement économique et social 2 750 000 Total 93 247 672 678 É T A T B
(Art. 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAction extérieure de l'Etat 2 368 584 924 2 352 362 378 Action de la France en Europe et dans le monde 1 571 822 943 1 555 600 397 dont titre 2 499 306 631 499 306 631 Rayonnement culturel et scientifique 485 979 367 485 979 367 dont titre 2 92 528 247 92 528 247 Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes 310 782 614 310 782 614 dont titre 2 190 658 350 190 658 350 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 761 009 704 2 639 229 424 Administration territoriale 1 767 334 574 1 652 862 574 dont titre 2 1 298 563 088 1 298 563 088 Administration territoriale : expérimentations Chorus 105 179 746 105 179 746 dont titre 2 89 551 275 89 551 275 Vie politique, cultuelle et associative 358 397 249 358 397 249 dont titre 2 80 665 000 80 665 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 530 098 135 522 789 855 dont titre 2 240 759 311 240 759 311 Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 3 093 437 532 2 852 178 870 Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 1 275 852 396 1 036 112 396 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 623 742 636 634 718 136 Forêt 305 356 034 318 106 032 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 888 486 466 863 242 306 dont titre 2 714 718 022 714 718 022 Aide publique au développement 4 465 280 682 3 073 779 798 Aide économique et financière au développement 2 237 727 639 972 226 755 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 167 013 994 2 072 013 994 dont titre 2 242 805 272 242 805 272 Codéveloppement 60 539 049 29 539 049 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3 759 548 997 3 765 855 080 Liens entre la nation et son armée 255 613 657 257 811 645 dont titre 2 163 463 281 163 463 281 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 362 155 737 3 361 545 832 dont titre 2 55 526 459 55 526 459 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 141 779 603 146 497 603 dont titre 2 2 590 000 2 590 000 Conseil et contrôle de l'Etat 491 783 083 497 481 268 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 267 428 897 265 867 082 dont titre 2 217 440 000 217 440 000 Conseil économique et social 36 451 406 36 451 406 dont titre 2 29 557 150 29 557 150 Cour des comptes et autres juridictions financières 187 902 780 195 162 780 dont titre 2 158 900 000 158 900 000 Culture 2 877 034 600 2 758 766 953 Patrimoines 1 258 862 180 1 127 786 180 dont titre 2 152 419 782 152 419 782 Création 796 897 100 799 605 100 dont titre 2 58 936 100 58 936 100 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 821 275 320 831 375 673 dont titre 2 361 100 088 361 100 088 Défense 36 076 399 571 36 865 615 661 Environnement et prospective de la politique de défense 1 686 555 347 1 654 456 754 dont titre 2 498 321 666 498 321 666 Préparation et emploi des forces 21 072 830 160 21 350 112 723 dont titre 2 15 242 481 280 15 242 481 280 Soutien de la politique de la défense 3 461 675 068 3 439 413 940 dont titre 2 1 757 069 385 1 757 069 385 Equipement des forces 9 855 338 996 10 421 632 244 dont titre 2 892 358 182 892 358 182 Développement et régulation économiques 1 288 189 950 1 259 052 516 Développement des entreprises et des services 885 302 367 852 724 933 dont titre 2 189 859 060 189 859 060 Tourisme 88 860 605 92 500 605 dont titre 2 22 525 100 22 525 100 Régulation économique 314 026 978 313 826 978 dont titre 2 258 268 992 258 268 992 Direction de l'action du Gouvernement 625 864 182 532 604 182 Coordination du travail gouvernemental 437 275 304 414 015 304 dont titre 2 165 754 875 165 754 875 Présidence française de l'Union européenne 188 588 878 118 588 878 Ecologie, développement et aménagement durables 9 052 428 242 9 008 135 153 Réseau routier national 469 279 253 452 605 865 Sécurité routière 85 905 033 97 949 717 Transports terrestres et maritimes 2 015 541 693 2 015 541 693 Passifs financiers ferroviaires 730 000 000 730 000 000 Sécurité et affaires maritimes 130 780 594 134 486 237 Transports aériens 97 224 021 79 384 021 dont titre 2 795 000 795 000 Météorologie 174 335 532 174 335 532 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 62 369 161 62 369 161 Information géographique et cartographique 68 465 312 68 465 312 Protection de l'environnement et prévention des risques 453 031 634 443 516 634 dont titre 2 32 190 000 32 190 000 Energie et matières premières 897 386 080 896 671 052 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 3 868 109 929 3 852 809 929 dont titre 2 3 363 254 864 3 363 254 864 Engagements financiers de l'Etat 42 839 450 000 42 839 450 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 196 000 000 41 196 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 287 650 000 287 650 000 Epargne 1 128 800 000 1 128 800 000 Majoration de rentes 227 000 000 227 000 000 Enseignement scolaire 59 106 751 519 59 052 918 566 Enseignement scolaire public du premier degré 16 680 179 002 16 680 179 002 dont titre 2 16 612 368 615 16 612 368 615 Enseignement scolaire public du second degré 28 321 560 532 28 321 560 532 dont titre 2 28 141 991 628 28 141 991 628 Vie de l'élève 3 854 586 738 3 854 586 738 dont titre 2 1 893 635 123 1 893 635 123 Enseignement privé du premier et du second degrés 6 882 646 654 6 882 646 654 dont titre 2 6 156 989 678 6 156 989 678 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 078 389 871 2 066 616 918 dont titre 2 1 291 964 303 1 291 964 303 Enseignement technique agricole 1 289 388 722 1 247 328 722 dont titre 2 825 182 632 825 182 632 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 660 912 215 11 222 487 413 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 490 865 176 8 312 520 176 dont titre 2 6 755 032 797 6 755 032 797 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 411 630 246 279 710 246 dont titre 2 66 350 451 66 350 451 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 1 005 858 922 870 629 120 dont titre 2 387 272 185 387 272 185 Facilitation et sécurisation des échanges 1 528 785 763 1 537 855 763 dont titre 2 1 008 183 136 1 008 183 136 Fonction publique 223 772 108 221 772 108 dont titre 2 800 000 800 000 Immigration, asile et intégration 610 888 329 602 188 329 Immigration et asile 418 170 159 409 470 159 dont titre 2 18 363 514 18 363 514 Intégration et accès à la nationalité française 192 718 170 192 718 170 dont titre 2 13 159 686 13 159 686 Justice 7 283 337 568 6 497 012 530 Justice judiciaire 2 689 270 401 2 727 270 401 dont titre 2 1 860 379 440 1 860 379 440 Administration pénitentiaire 3 089 276 162 2 371 596 162 dont titre 2 1 504 299 003 1 504 299 003 Protection judiciaire de la jeunesse 865 957 102 804 361 341 dont titre 2 409 352 424 409 352 424 Accès au droit et à la justice 367 388 606 334 323 516 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 271 445 297 259 461 110 dont titre 2 102 768 647 102 768 647 Médias 511 881 188 506 881 188 Presse 284 561 337 279 561 337 Chaîne française d'information internationale 70 000 000 70 000 000 Audiovisuel extérieur 157 319 851 157 319 851 Outre-mer 1 753 451 712 1 719 861 712 Emploi outre-mer 990 826 539 997 786 539 dont titre 2 83 572 000 83 572 000 Conditions de vie outre-mer 762 625 173 722 075 173 Pilotage de l'économie française 838 604 074 841 259 725 Statistiques et études économiques 447 839 403 450 649 403 dont titre 2 377 915 055 377 915 055 Politique économique et de l'emploi 390 764 671 390 610 322 dont titre 2 220 437 273 220 437 273 Politique des territoires 352 039 643 415 905 941 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 283 481 058 373 481 058 dont titre 2 9 516 000 9 516 000 Interventions territoriales de l'Etat 68 558 585 42 424 883 Pouvoirs publics 1 007 652 706 1 007 652 706 Présidence de la République 100 792 140 100 792 140 Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000 Sénat 327 694 000 327 694 000 La chaîne parlementaire 28 595 000 28 595 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 8 034 650 8 034 650 Conseil constitutionnel 7 752 473 7 752 473 Haute Cour de justice Cour de justice de la République 874 443 874 443 Provisions 225 029 626 225 029 626 Provision relative aux rémunérations publiques 150 000 000 150 000 000 dont titre 2 150 000 000 150 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 75 029 626 75 029 626 Recherche et enseignement supérieur 23 336 105 897 23 243 185 033 Formations supérieures et recherche universitaire 11 190 530 799 11 272 808 935 dont titre 2 8 424 189 285 8 424 189 285 Vie étudiante 1 981 528 751 1 965 528 751 dont titre 2 81 378 865 81 378 865 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 4 982 496 835 4 982 496 835 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 216 843 527 1 216 843 527 Recherche spatiale 1 277 749 726 1 277 749 726 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 279 739 068 279 739 068 Recherche dans le domaine de l'énergie 668 314 416 668 314 416 Recherche industrielle 687 269 892 564 419 892 Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 413 357 413 376 118 413 Recherche duale (civile et militaire) 200 000 000 200 000 000 Recherche culturelle et culture scientifique 159 744 726 157 194 726 dont titre 2 36 457 741 36 457 741 Enseignement supérieur et recherche agricoles 278 530 744 281 970 744 dont titre 2 159 636 008 159 636 008 Régimes sociaux et de retraite 5 269 280 000 5 269 280 000 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 476 730 000 3 476 730 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 719 000 000 719 000 000 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 073 550 000 1 073 550 000 dont titre 2 145 500 000 145 500 000 Relations avec les collectivités territoriales 2 417 513 898 2 353 691 967 Concours financiers aux communes et groupements de communes 745 851 918 694 928 728 Concours financiers aux départements 487 875 548 483 546 807 Concours financiers aux régions 841 919 083 841 919 083 Concours spécifiques et administration 341 867 349 333 297 349 Remboursements et dégrèvements 83 216 700 000 83 216 700 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 67 186 700 000 67 186 700 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 16 030 000 000 16 030 000 000 Santé 427 839 788 426 004 788 Santé publique et prévention 287 454 679 287 454 679 Offre de soins et qualité du système de soins 114 095 978 112 260 978 Drogue et toxicomanie 26 289 131 26 289 131 Sécurité 16 229 942 345 15 878 011 853 Police nationale 8 533 223 906 8 425 151 087 dont titre 2 7 347 738 848 7 347 738 848 Gendarmerie nationale 7 696 718 439 7 452 860 766 dont titre 2 6 094 834 078 6 094 834 078 Sécurité civile 728 846 465 415 081 465 Intervention des services opérationnels 563 018 091 239 253 091 dont titre 2 119 479 000 119 479 000 Coordination des moyens de secours 165 828 374 175 828 374 dont titre 2 24 640 000 24 640 000 Sécurité sanitaire 670 833 097 707 113 097 Veille et sécurité sanitaires 184 321 427 164 321 427 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 486 511 670 542 791 670 dont titre 2 243 398 195 243 398 195 Solidarité, insertion et égalité des chances 12 122 873 380 12 044 194 656 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 043 561 100 994 549 042 Lutte contre la pauvreté : expérimentations 45 080 000 45 080 000 Actions en faveur des familles vulnérables 1 294 289 500 1 294 289 500 Handicap et dépendance 8 121 949 391 8 106 282 725 Protection maladie 513 000 000 513 000 000 Egalité entre les hommes et les femmes 28 297 290 28 297 290 dont titre 2 9 637 181 9 637 181 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 076 696 099 1 062 696 099 dont titre 2 786 331 813 786 331 813 Sport, jeunesse et vie associative 763 246 999 783 893 596 Sport 187 032 220 207 911 026 Jeunesse et vie associative 134 170 906 134 020 247 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 442 043 873 441 962 323 dont titre 2 384 601 635 384 601 635 Travail et emploi 12 516 908 368 12 480 106 368 Accès et retour à l'emploi 6 335 109 300 6 345 349 300 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 255 194 187 5 276 194 187 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 167 256 666 126 976 666 dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 759 348 215 731 586 215 dont titre 2 529 226 307 529 226 307 Ville et logement 7 663 633 904 7 148 383 904 Rénovation urbaine 382 299 349 227 299 349 Equité sociale et territoriale et soutien 758 719 968 792 719 968 Aide à l'accès au logement 4 993 942 500 4 993 942 500 Développement et amélioration de l'offre de logement 1 528 672 087 1 134 422 087 dont titre 2 155 051 556 155 051 556 Totaux 358 413 284 188 354 501 355 746 É T A T C
(Art. 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementContrôle et exploitation aériens 1 782 455 000 1 704 478 000 Soutien aux prestations de l'aviation civile 316 192 000 301 781 000 dont charges de personnel 92 888 000 92 888 000 Navigation aérienne 1 303 506 000 1 248 769 000 dont charges de personnel 761 280 000 761 280 000 Surveillance et certification 84 010 000 82 183 000 dont charges de personnel 69 725 000 69 725 000 Formation aéronautique 78 747 000 71 745 000 dont charges de personnel 48 427 000 48 427 000 Publications officielles et information administrative 193 897 607 196 208 607 Accès au droit, publications officielles et annonces légales 143 355 518 147 126 518 dont charges de personnel 50 795 110 50 795 110 Edition publique et information administrative 50 542 089 49 082 089 dont charges de personnel 21 870 764 21 870 764 Totaux 1 976 352 607 1 900 686 607 É T A T D
(Art. 61 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementCinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 553 530 000 553 530 000 Industries cinématographiques 280 809 000 280 809 000 Industries audiovisuelles 247 721 000 247 721 000 Soutien à l'expression radiophonique locale 25 000 000 25 000 000 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 194 000 000 194 000 000 Radars 181 975 000 181 975 000 Fichier national du permis de conduire 12 025 000 12 025 000 Développement agricole et rural 102 500 000 110 500 000 Développement agricole et rural pluriannuel 90 400 000 98 400 000 Innovation et partenariat 12 100 000 12 100 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 600 000 000 600 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 90 000 000 90 000 000 Dépenses immobilières 510 000 000 510 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 800 000 000 800 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 200 000 000 4 200 000 000 Pensions 47 999 649 643 47 999 649 643 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 43 439 510 000 43 439 510 000 dont titre 2 43 439 010 000 43 439 010 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 755 710 000 1 755 710 000 dont titre 2 1 746 971 324 1 746 971 324 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 804 429 643 2 804 429 643 dont titre 2 13 700 000 13 700 000 Totaux 54 449 679 643 54 457 679 643 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAccords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 653 700 000 7 653 700 000 Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 7 500 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 50 000 000 50 000 000 Avances à des services de l'Etat 103 700 000 103 700 000 Avances à l'audiovisuel public 2 890 664 700 2 890 664 700 France Télévisions 1 985 845 000 1 985 845 000 ARTE-France 223 333 540 223 333 540 Radio France 539 455 560 539 455 560 Radio France Internationale 58 717 000 58 717 000 Institut national de l'audiovisuel 83 313 600 83 313 600 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 483 000 000 483 000 000 Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 455 700 000 455 700 000 Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 27 300 000 27 300 000 Avances aux collectivités territoriales 80 860 800 000 80 860 800 000 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000 6 800 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 80 854 000 000 80 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers 2 441 296 000 2 066 296 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 350 000 000 350 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1 822 296 000 1 822 296 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 269 000 000 124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 10 800 000 10 800 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 800 000 800 000 Prêts pour le développement économique et social 10 000 000 10 000 000 Totaux 94 340 260 700 93 965 260 700 É T A T E
(Art. 62 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 75 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 25 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 953 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 16 700 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 15 000 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 907 Opérations commerciales des domaines 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Total 17 933 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert951 Emission des monnaies métalliques 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
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