LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

En vigueur depuis le 28/12/2007En vigueur depuis le 28 décembre 2007

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Article

É T A T A
(Art. 58 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de la ligne
INTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION
pour 2008
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu60 455 000
1101Impôt sur le revenu60 455 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 360 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 360 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés63 725 000
1301Impôt sur les sociétés63 725 000
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
14. Autres impôts directs et taxes assimilées11 955 000
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu570 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 570 000
1403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)1 000
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
1406Impôt de solidarité sur la fortune4 135 000
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage37 000
1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance74 000
1409Taxe sur les salaires
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle2 500 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue21 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité40 000
1414Contribution sur logements sociaux1 000
1415Contribution des institutions financières
1417Recettes diverses6 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers16 513 530
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers16 513 530
16. Taxe sur la valeur ajoutée179 381 180
1601Taxe sur la valeur ajoutée179 381 180
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes16 448 980
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices546 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce305 000
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels1 000
1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers368 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)700 000
1706Mutations à titre gratuit par décès6 499 000
1711Autres conventions et actes civils380 000
1712Actes judiciaires et extrajudiciaires
1713Taxe de publicité foncière290 000
1714Taxe spéciale sur les conventions d'assurance2 784 729
1715Taxe additionnelle au droit de bail
1716Recettes diverses et pénalités110 000
1721Timbre unique177 500
1722Taxe sur les véhicules de société605 751
1723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
1725Permis de chasser
1732Recettes diverses et pénalités190 000
1741Taxe sur les primes d'assurance automobile
1742Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
1751Droits d'importation1 803 000
1753Autres taxes intérieures262 000
1754Autres droits et recettes accessoires
1755Amendes et confiscations33 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes165 000
1757Cotisation à la production sur les sucres474 000
1758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs
1762Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
1763Droit de consommation sur les produits intermédiaires
1764Droit de consommation sur les alcools
1765Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
1766Garantie des matières d'or et d'argent2 000
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers220 000
1769Autres droits et recettes à différents titres3 000
1772Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
1773Taxe sur les achats de viande
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée11 000
1775Autres taxes149 000
1781Taxe sur les installations nucléaires de base362 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées8 000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
9 264 600
2107Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières2 496 500
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés550 000
2114Produits des jeux exploités par La Française des jeux1 796 000
2115Produits de la vente des publications du Gouvernement
2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers4 422 100
2129Versements des budgets annexes
2199Produits divers
22. Produits et revenus du domaine de l'Etat1 109 670
2202Recettes des transports aériens par moyens militaires1 200
2203Recettes des établissements pénitentiaires1 000
2206Produits et revenus du domaine public et privé non militaire219 290
2207Autres produits et revenus du domaine public90 000
2208Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation200
2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires696 980
2211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat90 000
2299Produits et revenus divers11 000
23. Taxes, redevances et recettes assimilées9 905 000
2301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes59 000
2309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes3 980 000
2310Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance5 000
2312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation680 000
2313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires950 000
2314Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 19071 048 000
2315Prélèvements sur le pari mutuel705 000
2318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat18 000
2323Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement1 000
2325Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction14 000
2326Reversement au budget général de diverses ressources affectées800 000
2327Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne89 000
2328Recettes diverses du cadastre5 000
2329Recettes diverses des comptables des impôts104 000
2330Recettes diverses des receveurs des douanes16 000
2331Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels220 000
2332Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre2 000
2333Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle24 000
2335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 194526 000
2337Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat13 000
2339Redevances d'usage des fréquences radioélectriques291 000
2340Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat640 000
2341Produit de la redevance sur les consommations d'eau
2342Prélèvement de solidarité pour l'eau
2343Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat170 000
2344Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux1 000
2345Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires34 000
2399Taxes et redevances diverses10 000
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital644 550
2401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat20 000
2403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat50
2404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social2 500
2407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
2408Intérêts sur obligations cautionnées
2409Intérêts des prêts du Trésor534 000
2410Intérêts des avances du Trésor16 000
2411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances30 000
2499Intérêts divers42 000
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat553 000
2503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat1 000
2504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité1 000
2505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques551 000
2506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
26. Recettes provenant de l'extérieur794 000
2601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires85 000
2604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget569 000
2607Autres versements des Communautés européennes60 000
2699Recettes diverses provenant de l'extérieur80 000
27. Opérations entre administrations et services publics85 000
2702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
2708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits80 000
2712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle3 000
2799Opérations diverses2 000
28. Divers5 695 000
2801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction1 000
2802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances30 000
2803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat2 000
2804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement2 000
2805Recettes accidentelles à différents titres1 400 000
2807Reversements de Natixis50 000
2809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
2811Récupération d'indus50 000
2812Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur2 900 000
2813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne750 000
2814Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
2815Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
2817Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
2899Recettes diverses510 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales51 209 457
3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement40 056 074
3102Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques650 000
3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs5 586
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements164 000
3105Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle801 806
3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 192 057
3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 960 726
3108Dotation élu local63 351
3109Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse42 840
3110Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle100 195
3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
3112Dotation départementale d'équipement des collèges328 666
3113Dotation régionale d'équipement scolaire661 841
3114Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux361 725
3115Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)260 590
3116Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle60 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes18 400 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes18 400 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours3 437 697
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales354 838 690
11Impôt sur le revenu60 455 000
12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 360 000
13Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés63 725 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées11 955 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers16 513 530
16Taxe sur la valeur ajoutée179 381 180
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes16 448 980
2. Recettes non fiscales28 050 820
21Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier9 264 600
22Produits et revenus du domaine de l'Etat1 109 670
23Taxes, redevances et recettes assimilées9 905 000
24Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital644 550
25Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat553 000
26Recettes provenant de l'extérieur794 000
27Opérations entre administrations et services publics85 000
28Divers5 695 000
Total des recettes brutes (1 + 2)382 889 510
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat69 609 457
31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales51 209 457
32Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes18 400 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)313 280 053
4. Fonds de concours3 437 697
Evaluation des fonds de concours3 437 697

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
pour 2008
Contrôle et exploitation aériens
7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises511 000
7001Redevances de route1 061 700 000
7002Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole221 300 000
7003Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer34 900 000
7004Autres prestations de service8 830 000
7005Redevances de surveillance et de certification26 600 000
7007Recettes sur cessions30 000
7008Autres recettes d'exploitation3 970 000
7010Redevances de route. ― Autorité de surveillance4 900 000
7011Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance1 000 000
7100Variation des stocks (production stockée)
7200Production immobilisée
7400Subventions d'exploitation
7500Autres produits de gestion courante
7501Taxe de l'aviation civile194 492 000
7600Produits financiers500 000
7780Produits exceptionnels30 750 000
7800Reprises sur amortissements et provisions10 600 000
7900Autres recettes703 000
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700Produit brut des emprunts103 692 000
9900Autres recettes en capital
Total des recettes1 704 478 000
Fonds de concours19 100 000
Publications officielles et information administrative
7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises196 783 500
7100Variation des stocks (production stockée)
7200Production immobilisée
7400Subventions d'exploitation
7500Autres produits de gestion courante
7600Produits financiers
7780Produits exceptionnels800 000
7800Reprises sur amortissements et provisions
7900Autres recettes
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700Produit brut des emprunts
9900Autres recettes en capital
Total des recettes197 583 500
Fonds de concours

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
pour 2008
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale553 530 000
Section 1 : Industries cinématographiques280 809 000
01Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques119 956 000
02Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence350 000
03Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
04Contributions des sociétés de programmes
05Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements135 848 000
06Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes24 655 000
07Recettes diverses ou accidentelles
08Contribution du budget de l'Etat
Section 2 : Industries audiovisuelles247 721 000
09Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements241 507 000
10Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes6 164 000
11Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
12Recettes diverses ou accidentelles50 000
13Contribution du budget de l'Etat
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale25 000 000
14Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision25 000 000
15Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route194 000 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé194 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural102 500 000
01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles102 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat600 000 000
01Produits des cessions immobilières600 000 000
Participations financières de l'Etat5 000 000 000
01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement4 970 000 000
02Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation10 000 000
04Remboursement de créances rattachées à des participations financières10 000 000
05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale10 000 000
06Versement du budget général
Pensions47 999 649 643
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
43 439 510 000
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension3 813 600 000
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom207 150 000
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques120 900 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)24 556 150 000
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension1 554 650 000
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension33 900 000
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom942 630 000
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques104 050 000
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité138 000 000
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension602 110 000
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
48Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension7 926 770 000
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension6 330 000
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
58Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
60Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom434 950 000
61Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions1 875 000 000
62Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste780 000 000
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils1 000 000
64Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
66Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires196 820 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
69Autres recettes diverses145 500 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 755 710 000
71Cotisations salariales et patronales471 190 000
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 162 080 000
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique107 330 000
74Recettes diverses14 388 000
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives722 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 804 429 643
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général775 000 000
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général294 493
84Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général687 150
86Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général1 966 000 000
88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général13 700 000
90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général36 000 000
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général130 000
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général11 818 000
94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général800 000
95Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
96Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
97Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
98Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
Total54 449 679 643

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
pour 2008
Accords monétaires internationaux
01Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 563 057 978
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 500 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics40 500 000
04Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat22 557 978
Avances à l'audiovisuel public2 890 664 700
01Recettes2 890 664 700
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres483 000 000
01Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts483 000 000
Avances aux collectivités territoriales81 248 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie3 000 000
01Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales3 000 000
02Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
81 245 000 000
05Recettes81 245 000 000
Prêts à des Etats étrangers1 059 080 000
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
457 000 000
01Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents457 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France533 780 000
02Remboursement de prêts du Trésor533 780 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
68 300 000
03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement68 300 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés3 870 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations1 120 000
01Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport200 000
02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat350 000
03Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement570 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social2 750 000
06Prêts pour le développement économique et social2 750 000
Total93 247 672 678

É T A T B
(Art. 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat2 368 584 9242 352 362 378
Action de la France en Europe et dans le monde1 571 822 9431 555 600 397
dont titre 2499 306 631499 306 631
Rayonnement culturel et scientifique485 979 367485 979 367
dont titre 292 528 24792 528 247
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes310 782 614310 782 614
dont titre 2190 658 350190 658 350
Administration générale et territoriale de l'Etat2 761 009 7042 639 229 424
Administration territoriale1 767 334 5741 652 862 574
dont titre 21 298 563 0881 298 563 088
Administration territoriale : expérimentations Chorus105 179 746105 179 746
dont titre 289 551 27589 551 275
Vie politique, cultuelle et associative358 397 249358 397 249
dont titre 280 665 00080 665 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur530 098 135522 789 855
dont titre 2240 759 311240 759 311
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales3 093 437 5322 852 178 870
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural1 275 852 3961 036 112 396
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés623 742 636634 718 136
Forêt305 356 034318 106 032
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture888 486 466863 242 306
dont titre 2714 718 022714 718 022
Aide publique au développement4 465 280 6823 073 779 798
Aide économique et financière au développement2 237 727 639972 226 755
Solidarité à l'égard des pays en développement2 167 013 9942 072 013 994
dont titre 2242 805 272242 805 272
Codéveloppement60 539 04929 539 049
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation3 759 548 9973 765 855 080
Liens entre la nation et son armée255 613 657257 811 645
dont titre 2163 463 281163 463 281
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant3 362 155 7373 361 545 832
dont titre 255 526 45955 526 459
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale141 779 603146 497 603
dont titre 22 590 0002 590 000
Conseil et contrôle de l'Etat491 783 083497 481 268
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives267 428 897265 867 082
dont titre 2217 440 000217 440 000
Conseil économique et social36 451 40636 451 406
dont titre 229 557 15029 557 150
Cour des comptes et autres juridictions financières187 902 780195 162 780
dont titre 2158 900 000158 900 000
Culture2 877 034 6002 758 766 953
Patrimoines1 258 862 1801 127 786 180
dont titre 2152 419 782152 419 782
Création796 897 100799 605 100
dont titre 258 936 10058 936 100
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture821 275 320831 375 673
dont titre 2361 100 088361 100 088
Défense36 076 399 57136 865 615 661
Environnement et prospective de la politique de défense1 686 555 3471 654 456 754
dont titre 2498 321 666498 321 666
Préparation et emploi des forces21 072 830 16021 350 112 723
dont titre 215 242 481 28015 242 481 280
Soutien de la politique de la défense3 461 675 0683 439 413 940
dont titre 21 757 069 3851 757 069 385
Equipement des forces9 855 338 99610 421 632 244
dont titre 2892 358 182892 358 182
Développement et régulation économiques1 288 189 9501 259 052 516
Développement des entreprises et des services885 302 367852 724 933
dont titre 2189 859 060189 859 060
Tourisme88 860 60592 500 605
dont titre 222 525 10022 525 100
Régulation économique314 026 978313 826 978
dont titre 2258 268 992258 268 992
Direction de l'action du Gouvernement625 864 182532 604 182
Coordination du travail gouvernemental437 275 304414 015 304
dont titre 2165 754 875165 754 875
Présidence française de l'Union européenne188 588 878118 588 878
Ecologie, développement et aménagement durables9 052 428 2429 008 135 153
Réseau routier national469 279 253452 605 865
Sécurité routière85 905 03397 949 717
Transports terrestres et maritimes2 015 541 6932 015 541 693
Passifs financiers ferroviaires730 000 000730 000 000
Sécurité et affaires maritimes130 780 594134 486 237
Transports aériens97 224 02179 384 021
dont titre 2795 000795 000
Météorologie174 335 532174 335 532
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique62 369 16162 369 161
Information géographique et cartographique68 465 31268 465 312
Protection de l'environnement et prévention des risques453 031 634443 516 634
dont titre 232 190 00032 190 000
Energie et matières premières897 386 080896 671 052
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables3 868 109 9293 852 809 929
dont titre 23 363 254 8643 363 254 864
Engagements financiers de l'Etat42 839 450 00042 839 450 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)41 196 000 00041 196 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)287 650 000287 650 000
Epargne1 128 800 0001 128 800 000
Majoration de rentes227 000 000227 000 000
Enseignement scolaire59 106 751 51959 052 918 566
Enseignement scolaire public du premier degré16 680 179 00216 680 179 002
dont titre 216 612 368 61516 612 368 615
Enseignement scolaire public du second degré28 321 560 53228 321 560 532
dont titre 228 141 991 62828 141 991 628
Vie de l'élève3 854 586 7383 854 586 738
dont titre 21 893 635 1231 893 635 123
Enseignement privé du premier et du second degrés6 882 646 6546 882 646 654
dont titre 26 156 989 6786 156 989 678
Soutien de la politique de l'éducation nationale2 078 389 8712 066 616 918
dont titre 21 291 964 3031 291 964 303
Enseignement technique agricole1 289 388 7221 247 328 722
dont titre 2825 182 632825 182 632
Gestion des finances publiques et des ressources humaines11 660 912 21511 222 487 413
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local8 490 865 1768 312 520 176
dont titre 26 755 032 7976 755 032 797
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat411 630 246279 710 246
dont titre 266 350 45166 350 451
Conduite et pilotage des politiques économique et financière1 005 858 922870 629 120
dont titre 2387 272 185387 272 185
Facilitation et sécurisation des échanges1 528 785 7631 537 855 763
dont titre 21 008 183 1361 008 183 136
Fonction publique223 772 108221 772 108
dont titre 2800 000800 000
Immigration, asile et intégration610 888 329602 188 329
Immigration et asile418 170 159409 470 159
dont titre 218 363 51418 363 514
Intégration et accès à la nationalité française192 718 170192 718 170
dont titre 213 159 68613 159 686
Justice7 283 337 5686 497 012 530
Justice judiciaire2 689 270 4012 727 270 401
dont titre 21 860 379 4401 860 379 440
Administration pénitentiaire3 089 276 1622 371 596 162
dont titre 21 504 299 0031 504 299 003
Protection judiciaire de la jeunesse865 957 102804 361 341
dont titre 2409 352 424409 352 424
Accès au droit et à la justice367 388 606334 323 516
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés271 445 297259 461 110
dont titre 2102 768 647102 768 647
Médias511 881 188506 881 188
Presse284 561 337279 561 337
Chaîne française d'information internationale70 000 00070 000 000
Audiovisuel extérieur157 319 851157 319 851
Outre-mer1 753 451 7121 719 861 712
Emploi outre-mer990 826 539997 786 539
dont titre 283 572 00083 572 000
Conditions de vie outre-mer762 625 173722 075 173
Pilotage de l'économie française838 604 074841 259 725
Statistiques et études économiques447 839 403450 649 403
dont titre 2377 915 055377 915 055
Politique économique et de l'emploi390 764 671390 610 322
dont titre 2220 437 273220 437 273
Politique des territoires352 039 643415 905 941
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire283 481 058373 481 058
dont titre 29 516 0009 516 000
Interventions territoriales de l'Etat68 558 58542 424 883
Pouvoirs publics1 007 652 7061 007 652 706
Présidence de la République100 792 140100 792 140
Assemblée nationale533 910 000533 910 000
Sénat327 694 000327 694 000
La chaîne parlementaire28 595 00028 595 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen8 034 6508 034 650
Conseil constitutionnel7 752 4737 752 473
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République874 443874 443
Provisions225 029 626225 029 626
Provision relative aux rémunérations publiques150 000 000150 000 000
dont titre 2150 000 000150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles75 029 62675 029 626
Recherche et enseignement supérieur23 336 105 89723 243 185 033
Formations supérieures et recherche universitaire11 190 530 79911 272 808 935
dont titre 28 424 189 2858 424 189 285
Vie étudiante1 981 528 7511 965 528 751
dont titre 281 378 86581 378 865
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires4 982 496 8354 982 496 835
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources1 216 843 5271 216 843 527
Recherche spatiale1 277 749 7261 277 749 726
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions279 739 068279 739 068
Recherche dans le domaine de l'énergie668 314 416668 314 416
Recherche industrielle687 269 892564 419 892
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat413 357 413376 118 413
Recherche duale (civile et militaire)200 000 000200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique159 744 726157 194 726
dont titre 236 457 74136 457 741
Enseignement supérieur et recherche agricoles278 530 744281 970 744
dont titre 2159 636 008159 636 008
Régimes sociaux et de retraite5 269 280 0005 269 280 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres3 476 730 0003 476 730 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins719 000 000719 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers1 073 550 0001 073 550 000
dont titre 2145 500 000145 500 000
Relations avec les collectivités territoriales2 417 513 8982 353 691 967
Concours financiers aux communes et groupements de communes745 851 918694 928 728
Concours financiers aux départements487 875 548483 546 807
Concours financiers aux régions841 919 083841 919 083
Concours spécifiques et administration341 867 349333 297 349
Remboursements et dégrèvements83 216 700 00083 216 700 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)67 186 700 00067 186 700 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)16 030 000 00016 030 000 000
Santé427 839 788426 004 788
Santé publique et prévention287 454 679287 454 679
Offre de soins et qualité du système de soins114 095 978112 260 978
Drogue et toxicomanie26 289 13126 289 131
Sécurité16 229 942 34515 878 011 853
Police nationale8 533 223 9068 425 151 087
dont titre 27 347 738 8487 347 738 848
Gendarmerie nationale7 696 718 4397 452 860 766
dont titre 26 094 834 0786 094 834 078
Sécurité civile728 846 465415 081 465
Intervention des services opérationnels563 018 091239 253 091
dont titre 2119 479 000119 479 000
Coordination des moyens de secours165 828 374175 828 374
dont titre 224 640 00024 640 000
Sécurité sanitaire670 833 097707 113 097
Veille et sécurité sanitaires184 321 427164 321 427
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation486 511 670542 791 670
dont titre 2243 398 195243 398 195
Solidarité, insertion et égalité des chances12 122 873 38012 044 194 656
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables1 043 561 100994 549 042
Lutte contre la pauvreté : expérimentations45 080 00045 080 000
Actions en faveur des familles vulnérables1 294 289 5001 294 289 500
Handicap et dépendance8 121 949 3918 106 282 725
Protection maladie513 000 000513 000 000
Egalité entre les hommes et les femmes28 297 29028 297 290
dont titre 29 637 1819 637 181
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales1 076 696 0991 062 696 099
dont titre 2786 331 813786 331 813
Sport, jeunesse et vie associative763 246 999783 893 596
Sport187 032 220207 911 026
Jeunesse et vie associative134 170 906134 020 247
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative442 043 873441 962 323
dont titre 2384 601 635384 601 635
Travail et emploi12 516 908 36812 480 106 368
Accès et retour à l'emploi6 335 109 3006 345 349 300
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi5 255 194 1875 276 194 187
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail167 256 666126 976 666
dont titre 24 000 0004 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail759 348 215731 586 215
dont titre 2529 226 307529 226 307
Ville et logement7 663 633 9047 148 383 904
Rénovation urbaine382 299 349227 299 349
Equité sociale et territoriale et soutien758 719 968792 719 968
Aide à l'accès au logement4 993 942 5004 993 942 500
Développement et amélioration de l'offre de logement1 528 672 0871 134 422 087
dont titre 2155 051 556155 051 556
Totaux358 413 284 188354 501 355 746

É T A T C
(Art. 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens1 782 455 0001 704 478 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile316 192 000301 781 000
dont charges de personnel92 888 00092 888 000
Navigation aérienne1 303 506 0001 248 769 000
dont charges de personnel761 280 000761 280 000
Surveillance et certification84 010 00082 183 000
dont charges de personnel69 725 00069 725 000
Formation aéronautique78 747 00071 745 000
dont charges de personnel48 427 00048 427 000
Publications officielles et information administrative193 897 607196 208 607
Accès au droit, publications officielles et annonces légales143 355 518147 126 518
dont charges de personnel50 795 11050 795 110
Edition publique et information administrative50 542 08949 082 089
dont charges de personnel21 870 76421 870 764
Totaux1 976 352 6071 900 686 607

É T A T D
(Art. 61 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale553 530 000553 530 000
Industries cinématographiques280 809 000280 809 000
Industries audiovisuelles247 721 000247 721 000
Soutien à l'expression radiophonique locale25 000 00025 000 000
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route194 000 000194 000 000
Radars181 975 000181 975 000
Fichier national du permis de conduire12 025 00012 025 000
Développement agricole et rural102 500 000110 500 000
Développement agricole et rural pluriannuel90 400 00098 400 000
Innovation et partenariat12 100 00012 100 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat600 000 000600 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat90 000 00090 000 000
Dépenses immobilières510 000 000510 000 000
Participations financières de l'Etat5 000 000 0005 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat800 000 000800 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat4 200 000 0004 200 000 000
Pensions47 999 649 64347 999 649 643
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité43 439 510 00043 439 510 000
dont titre 243 439 010 00043 439 010 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 755 710 0001 755 710 000
dont titre 21 746 971 3241 746 971 324
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 804 429 6432 804 429 643
dont titre 213 700 00013 700 000
Totaux54 449 679 64354 457 679 643

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 653 700 0007 653 700 000
Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 500 000 0007 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics50 000 00050 000 000
Avances à des services de l'Etat103 700 000103 700 000
Avances à l'audiovisuel public2 890 664 7002 890 664 700
France Télévisions1 985 845 0001 985 845 000
ARTE-France223 333 540223 333 540
Radio France539 455 560539 455 560
Radio France Internationale58 717 00058 717 000
Institut national de l'audiovisuel83 313 60083 313 600
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres483 000 000483 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres455 700 000455 700 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans27 300 00027 300 000
Avances aux collectivités territoriales80 860 800 00080 860 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie6 800 0006 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes80 854 000 00080 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers
2 441 296 0002 066 296 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure350 000 000350 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France1 822 296 0001 822 296 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers269 000 000124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 800 00010 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations800 000800 000
Prêts pour le développement économique et social10 000 00010 000 000
Totaux94 340 260 70093 965 260 700

É T A T E
(Art. 62 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION
de découvert
901Approvisionnement des armées en produits pétroliers75 000 000
912Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire25 000 000
910Couverture des risques financiers de l'Etat953 000 000
902Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
903Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat16 700 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie15 000 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme1 700 000 000
904Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
905Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
907Opérations commerciales des domaines
908Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement180 000 000
909Régie industrielle des établissements pénitentiaires609 800
Total17 933 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION
de découvert
951Emission des monnaies métalliques
952Opérations avec le Fonds monétaire international
953Pertes et bénéfices de change400 000 000
Total400 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.