LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

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  • Article 105

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code général des collectivités territoriales
    Art. L2572-65