LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

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  • Article 103

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L211-8

  • Article 104

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
    Art. 128