CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 197

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 196 B

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 quater E

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 quater H

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 quater F

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 371 B

A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008.
En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200 sexies

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies

II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis

II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.

Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 117 quater

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 170, Art. 187, Art. 200 septies

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1417

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1600-0 G, Art. , Art. 1671 C

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1681 quinquies

Livre des procédures fiscales

Art. L169 A

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 978, Art. 980, Art. 980 bis, Art. 981, Art. 982, Art. 983, Art. 984, Art. 985

Livre des procédures fiscales

Art. L182

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 125 A

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200 quaterdecies

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 219

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 93 quater

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 210-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis

IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150 U, Art. 150-0 A

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 636

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 748, Art. 750

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 751

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G

IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 796-0 quater

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885-0 V bis

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 63

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 69 E

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 75

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 75 A.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 298 bis

I., II., III. A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39, Art. 209, Art. 219

2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150 UC

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 164 B

IV. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 bis A

V.― Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 C

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 210 E

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis JA

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 81

Code de la sécurité sociale.

Art. L. 242-4-2

Code rural

Art. L. 741-10-3

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 266 quinquies B

II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Code des douanes

Art. 266 sexies

Code des douanes

Art. 266 septies

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150 U, Art. 210 E

I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
― 5 par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
― 1,071 par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 265 bis A