LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

En vigueur depuis le 28/12/2007En vigueur depuis le 28 décembre 2007

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Article 27

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 UC

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 164 B

IV. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 bis A

V.― Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.