LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007


    Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 euros et de 5 252 458 091 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007


    Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007


    Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007


    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

    Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.