LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 29/12/2007En vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007


Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.