LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 05/01/2008Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code des assurances
    Art. L112-9

    II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code de la consommation
    Art. L121-20-3

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code de la consommation
    Art. L121-18, Art. L121-19

    A modifié les dispositions suivantes :
    Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 19

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code de la consommation
    Art. L121-18

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code de la consommation
    Art. L121-20-1

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 05/01/2008Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008


    Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code de la consommation
    Art. L136-1

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Code de la consommation
    Art. L141-4