LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

En vigueur depuis le 05/01/2008En vigueur depuis le 05 janvier 2008

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Article 27

Version en vigueur depuis le 05/01/2008Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L112-9

II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.