Le demandeur qui sollicite l'accès à DELTA-C en procédure de droit commun doit fournir à l'administration les éléments suivants :
― la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
― l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
― l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique.
Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telle que définies par l'administration dans le portail Prodouane.

1. Dès lors que la demande est conforme aux éléments mentionnés à l'article 6, le demandeur accède à DELTA-C en procédure de droit commun.
2. Lorsque, dans le cadre de sa demande d'accès à DELTA-C, le demandeur sollicite une facilitation ou une simplification autorisée par la réglementation, cette demande ne sera examinée qu'à condition qu'elle respecte les conditions de recevabilité définies par la réglementation applicable à la facilitation ou à la simplification sollicitée.
L'accès à DELTA-C en procédure de droit commun ne préjuge pas des suites qui seront réservées aux autres demandes déposées par le bénéficiaire pour des procédures douanières.
3. Cet accès est inscrit dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.

DELTA-C est accessible en procédure domiciliée pour les opérateurs qui en font la demande.
Dans le cas où le demandeur sollicite le recours à la domiciliation avec DELTA-C, la procédure d'agrément applicable aux demandes déposées pour bénéficier des procédures simplifiées accessibles par DELTA-D est applicable dans son intégralité.

Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-C, à l'exclusion :
― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ;
― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier ayant pour conséquence l'acquittement d'une fiscalité spécifique aux produits pétroliers, c'est-à-dire l'acquittement :
― de la taxe intérieure de consommation définie à l'article 265 du code des douanes ;
― et/ou de la TVA, dont la valeur imposable est fixée forfaitairement, définie à l'article 298-2 du code général des impôts ;
― et/ou de la redevance du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, prévue à l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la réforme du régime pétrolier ;
― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier d'avitaillement des produits pétroliers ;
― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-C par des dispositions réglementaires spécifiques.

La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
― les échanges avec les pays tiers ;
― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole,
à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.

Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'accès et/ou le fonctionnement de la procédure.
Les nouvelles conditions, sous réserve de conformité avec les dispositions prévues à l'article 6, sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 7-3 et y est annexé.