Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 27/12/2007Version en vigueur depuis le 27 décembre 2007


    L'arrêté du 15 décembre 2005relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 27/12/2007Version en vigueur depuis le 27 décembre 2007


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.