LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-6-1Art. L114-8

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


    Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


    (En millions d'euros)





    MONTANTS LIMITES

    Régime général
    36 000

    Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
    8 400

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
    250

    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    150

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
    400

    Caisse nationale des industries électriques et gazières
    550

    Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
    50

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
    1 700