LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


    Pour l'année 2008, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :


    (En milliards d'euros)





    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Maladie
    175,4

    Vieillesse
    175,6

    Famille
    57,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    414,8


    2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :


    (En milliards d'euros)





    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Maladie
    151,0

    Vieillesse
    89,2

    Famille
    56,7

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    10,8

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    302,3


    3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :


    (En milliards d'euros)





    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Fonds de solidarité vieillesse
    14,8

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
    14,2

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


    Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)





    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    175,4
    179,5
    ― 4,1

    Vieillesse
    175,6
    179,7
    ― 4,2

    Famille
    57,1
    56,8
    0,3

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,2
    11,8
    0,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    414,8
    422,5
    ― 7,7

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


    Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)





    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    151,0
    155,2
    ― 4,2

    Vieillesse
    89,2
    94,3
    ― 5,2

    Famille
    56,7
    56,4
    0,3

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    10,8
    10,5
    0,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    302,3
    311,1
    ― 8,8

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


    Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)





    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Fonds solidarité vieillesse
    14,8
    14,2
    0,6

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
    14,2
    16,8
    ― 2,7

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


    I. - Pour l'année 2008, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.
    II. - Pour l'année 2008, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


    (En milliards d'euros)





    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Prélèvement social 2 %
    1,7

    Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
    ―

    Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse
    ―

    Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence
    ―

    Revenus exceptionnels (privatisations)
    ―

    Autres recettes affectées
    ―

    Total
    1,7