Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 144,144-1,144-2,145
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 171
Art. 173-1
Art. 172-2, Art. 175
Article 33
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Sct. Chapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire, Art. 186-1, Art. 186-2
Article 34
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 185-1, Art. 185-2, Art. 185-3, Art. 185-4, Art. 185-5, Art. 185-6, Art. 185-7, Art. 185-8, Art. 185-9, Art. 185-10, Art. 185-11, Art. 185-12, Art. 185-13, Art. 185-14, Art. 185-15
A modifié les dispositions suivantes :Code des juridictions financières
Art. LO273-1, Art. LO273-2, Art. LO273-3
A modifié les dispositions suivantes :Code des juridictions financières
Art. LO273-4
A modifié les dispositions suivantes :Code des juridictions financières
Art. LO272-12
A modifié les dispositions suivantes :Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 144