Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

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  • Article 179

    Version en vigueur depuis le 16/12/1952Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952

    Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.



    L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *