Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1978Version en vigueur depuis le 19 décembre 1978

    Les dispositions des titres Ier à VI du livre Ier du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), des titres Ier à V du livre II du code des communes (deuxième partie :

    Réglementaire), des titres Ier à VI et des articles R. 371-2 à R. 371-4 et R. 372-2 à R. 372-4 du titre VII du livre III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) sont applicables à Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 susvisée et à celles du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1978Version en vigueur depuis le 19 décembre 1978

    Pour l'application à Mayotte des dispositions du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), les expressions "collectivité territoriale de Mayotte" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".

    Les attributions dévolues dans les départements au préfet et aux sous-préfets par le code des communes sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.