Article 67
Version en vigueur depuis le 22/05/1955Version en vigueur depuis le 22 mai 1955
Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 () JORF 22 mai 1955
Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Article 68
Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
Article 68
Version en vigueur du 16/03/1803 au 03/12/1971Version en vigueur du 16 mars 1803 au 03 décembre 1971
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440(texte abrogé).
Article 69
Version en vigueur depuis le 16/03/1803Version en vigueur depuis le 16 mars 1803
Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.
République
Française
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