Article 67 - Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - Légifrance

Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

En vigueur depuis le 22/05/1955En vigueur depuis le 22 mai 1955

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre III : Dispositions générales. (Articles 67 à 69)
- Article 67
- Article 68
- ABROGÉ Article 68
- Article 69

Article 67

Version en vigueur depuis le 22/05/1955Version en vigueur depuis le 22 mai 1955

Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 () JORF 22 mai 1955
Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.