Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

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  • Annexe art. 13

    Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

    La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.

    Leur transmission s'opère à l'égard des tiers et de la société par un ordre de virement établi selon les cas par la société émettrice ou par l'intermédiaire agréé.

    Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.

  • Annexe art. 14

    Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

    De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274 *conditions préalables*.

    Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.