Annexe art. 13
Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.
Leur transmission s'opère à l'égard des tiers et de la société par un ordre de virement établi selon les cas par la société émettrice ou par l'intermédiaire agréé.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Annexe art. 14
Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274 *conditions préalables*.
Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.