Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 11/01/1986En vigueur depuis le 11 janvier 1986

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Annexe art. 13

Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.

Leur transmission s'opère à l'égard des tiers et de la société par un ordre de virement établi selon les cas par la société émettrice ou par l'intermédiaire agréé.

Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.