Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

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  • Annexe art. 11

    Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

    Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.

    Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

  • Annexe art. 12

    Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

    La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

    Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.