Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

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  • Annexe art. 4

    Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

    Le siège social est fixé à ....