Titre IX : Contestations. (Articles Annexe art. 36 à Annexe art. 38)

Annexe art. 36
Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
Désignation des premiers administrateurs. (Article Annexe art. 37)
- Annexe art. 37
  Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986
  Les premiers administrateurs, nommés pour une durée de trois ans, sont MM....
Désignation des commissaires aux comptes. (Article Annexe art. 38)
- Annexe art. 38
  Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986
  Les commissaires aux comptes, nommés pour six exercices, sont MM....
  Pouvoir.
  Les soussignés donnent tous pouvoirs et autorisations à ... avec faculté d'agir séparément à l'effet de réaliser et signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'objet social en attendant l'immatriculation de la société au registre du commerce.
  Fait à ... , le ....

Droit national