Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 11/01/1986En vigueur depuis le 11 janvier 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 38

Version en vigueur depuis le 11/01/1986Version en vigueur depuis le 11 janvier 1986

Les commissaires aux comptes, nommés pour six exercices, sont MM....

Pouvoir.

Les soussignés donnent tous pouvoirs et autorisations à ... avec faculté d'agir séparément à l'effet de réaliser et signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'objet social en attendant l'immatriculation de la société au registre du commerce.

Fait à ... , le ....