Décret n°86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

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  • Annexe IV

    Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986

    (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)