Décret n°86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

Version en vigueur au 29/05/2026Version en vigueur au 29 mai 2026

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        • Annexe I

          Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986

          (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

        • Annexe II

          Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986

          (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

          • Annexe III

            Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986

            (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

          • Annexe IV

            Version en vigueur depuis le 22/08/1986Version en vigueur depuis le 22 août 1986

            (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)