Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 04/01/1967Version en vigueur depuis le 04 janvier 1967

    Les communautés urbaines peuvent se grouper entre elles ou avec d'autres communes, districts, syndicats, départements, ententes ou institutions interdépartementales en vue de réaliser une ou plusieurs oeuvres, de gérer un ou plusieurs services ou de procéder à des études d'intérêt commun.

    Les dispositions prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier et au livre IV du code de l'administration communale sont applicables aux groupements ainsi réalisés.

    Les séances du comité du groupement sont publiques.

  • Article 43

    Version en vigueur du 04/01/1967 au 24/02/1996Version en vigueur du 04 janvier 1967 au 24 février 1996

    Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

    Aucune communauté urbaine ne pourra être créée entre communes faisant partie de départements différents.

    Les dispositions de la présente loi ne seront applicables à l'agglomération lyonnaise qu'après modification des limites territoriales des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.