Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

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  • Annexe art. 28

    Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

    Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion des assemblées générales.

    Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.