Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/11/1968Version en vigueur depuis le 07 novembre 1968

    Les charges de la caisse de retraites comprennent :

    1° Le service des pensions et allocations ;

    2° Le paiement des secours alloués par la commission de gestion ;

    3° Les frais généraux de la caisse ;

    4° Le remboursement des retenues, dans les conditions fixées à l'article 3.