Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés les travailleurs non-salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, sans ressources suffisantes âgés de soixante-cinq ans ou plus, qui justifient avoir exercé sur le territoire métropolitain ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française ou de la Réunion, pendant une durée de vingt-cinq ans au moins, une activité non-salariée relevant, selon le cas, soit du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, leur ayant procuré une rémunération normale et ayant constitué leur dernière activité professionnelle.

Pour la période antérieure au 1er janvier 1973, sont prises en considération les périodes d'assurance et les périodes d'activité professionnelle antérieures à l'obligation de cotiser valables au titre du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, ainsi que les périodes qui leur étaient assimilées.

Sont également prises en considération les périodes assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse en application de l'article L. 663-1 du Code de la sécurité sociale.

Le requérant qui ne satisfait pas à la condition de durée d'activité professionnelle non-salariée mentionnée aux articles 1er et 2 peut prétendre à l'allocation s'il justifie de quinze années d'activité professionnelle postérieures à l'obligation de cotiser et susceptibles d'être prises en considération en application des articles 3 et 4.

L'allocation peut être également accordée aux travailleurs non-salariés âgés de soixante ans ou plus, remplissant les conditions prévues aux articles précédents et reconnus inaptes au travail, au sens de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale.

Le montant de l'allocation est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Ouvrent droit également à cette bonification les enfants ayant été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par le bénéficiaire et à sa charge ou à celle de son conjoint.

En ce qui concerne les veuves de guerre, le chiffre limite visé au précédent alinéa ne peut être inférieur au montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel augmenté du montant de l'allocation.

Pour l'application du présent article, les ressources personnelles du travailleur non-salarié ou des époux sont appréciées dans les conditions fixées par le décret n° 64-300 du 1er avril 1964.

Pour l'application du présent article, le montant de la pension ou allocation contributive acquise au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 qui doit être pris en considération s'entend du total de la pension ou allocation personnelle de l'assuré et de la pension ou allocation attribuée à son conjoint.

L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du requérant ou son soixantième anniversaire lorsque l'allocation est liquidée au titre de l'inaptitude au travail. Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle l'inaptitude a été reconnue, lorsque cette date est postérieure au dépôt de la demande.