Arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 1993. Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable :

    1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

    2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.