Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Version en vigueur au 05/11/1985Version en vigueur au 05 novembre 1985

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  • Article 1

    Version en vigueur du 05/11/1985 au 01/04/1998Version en vigueur du 05 novembre 1985 au 01 avril 1998

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.