Article 1
Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art., v. init.
Modifié par Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
République
Française
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