Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 66

    Version en vigueur du 07/05/1991 au 17/07/1992Version en vigueur du 07 mai 1991 au 17 juillet 1992

    Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
    Modifié par Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 3 () JORF 7 mai 1991

    Les articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance sont maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  • Article 67

    Version en vigueur du 03/06/1924 au 08/05/1991Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

    Abrogé par Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 3, v. init.

    Sont abrogés :

    Article 13, deuxième phrase.

    Article 81, premier alinéa, dernière phrase.

    Articles 106 et 107.

    Article 159, alinéa 3.

    Articles 188, 192, 193 et 194 de ladite loi locale du 30 mai 1908.

  • Article 69

    Version en vigueur du 03/06/1924 au 08/05/1991Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

    Abrogé par Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 3, v. init.

    Pour l'application de l'article 33, demeurent en vigueur les articles 835 à 839 du code de commerce local.

    Pour l'application de l'article 141, 2e alinéa, demeurent en vigueur les articles 709 et 710 du code de commerce local.

  • Article 70

    Version en vigueur du 03/06/1924 au 08/05/1991Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

    Abrogé par Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 3, v. init.

    Les dispositions de la loi du 30 mai 1908 applicables au créancier hypothécaire sont étendues au créancier privilégié, notamment celles des articles 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105.

  • Article 71

    Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

    Les articles 1127 et 1128 du code civil local demeurent en vigueur ; leurs règles seront étendues au cas où l'objet assuré est grevé d'un privilège.

  • Article 72

    Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

    Provisoirement ne sont pas mis en vigueur les articles 1733 et 1734 du code civil, l'article 2 de la loi du 19 février 1889 en ce qui concerne l'assurance-incendie.