Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/11/2009Version en vigueur depuis le 16 novembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 5

    Les ressources de la caisse de retraites comprennent :

    1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

    2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;

    3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;

    4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ;

    5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ;

    6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ;

    7° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/07/2008Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

    Modifié par Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1

    Les charges de la caisse de retraites comprennent :

    1° Le service des pensions et allocations ;

    2° Le paiement des aides allouées par le conseil d'administration ;

    3° Les frais généraux de la caisse ;

    4° Le remboursement des retenues, dans les conditions fixées à l'article 3.